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La fiscalité des associations

SOLFIASources : www.solfia.org

La fiscalité des associations est principalement régie par 2 instructions fiscales :

  •  Celle de 1998 (dite 4H-5-98,) dont l’objectif initial était de clarifier l’éligibilité des associations au statut des « organismes sans buts lucratifs » soit l’exonération aux impôts commerciaux (TVA, ex-taxe professionnelle devenue Contribution Économique Territoriale et Impôt sur les sociétés). Elle permet de déterminer si la gestion de l’association est intéressée, si elle concurrence frontalement des entreprises à but lucratif, et comment elle se situe par rapport aux « 4 P » : produit, public, prix et publicité.
  •  Celle du 18 décembre 2006 (BOI 4H-5-06 plus de précisions), qui en reprenant ces principes, précise qu’ils ne s’appliquent pas aux « OSBL » rendant des services directes aux entreprises.

Malgré ces deux directives, il n’en demeure pas moins que la notion de lucrativité au sens fiscal du terme, soit la capacité à réaliser des activités « marchandes » est vécue comme un frein majeur au développement des associations.

En effet, dans un contexte où la commande publique se substitue à la subvention, les associations sont de plus en plus nombreuses à entrer dans le champ concurrentiel et à dépasser le seuil des 60 K€ de recettes marchandes.

Ce seuil vient d’être à nouveau confirmé pour l’année 2014 (consulter la réponse ministérielle), toutefois la définition précise des recettes entrant dans cette assiette permet d’isoler les recettes relevant des services rendus aux adhérents ou relevant de la vie associative ; à l’instar des 6 manifestations annuelles autorisées (plus d’infos).

Maigre lot de consolation, toutefois, pour les associations non soumises aux impôts commerciaux : la franchise de la taxe sur les salaires sera relevée à 20 K€ dès janvier 2014 (plus d’infos).

Ainsi, près de 70 % des associations devrait être exonéré de cette taxe. Cette disposition faisait suite aux débats consécutifs à la création du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (pour mémoire)

Pour faire le point sur l’ensemble des taxes applicables aux associations employeuses reconnues sans but lucratif, consulter le site www.association.gouv.fr

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Adoption au Sénat d’une mesure sécurisant le financement des associations

subventionsValérie FOURNEYRON, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, et Benoît HAMON, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, se félicitent de l’adoption au Sénat d’une mesure sécurisant le financement des associations dans le cadre du projet de loi Economie sociale et solidaire.

Faute d’un cadre juridique clair et sécurisant, les collectivités territoriales hésitent parfois à recourir à la subvention pour soutenir les projets associatifs. Grâce à la loi Economie sociale et solidaire, la subvention acquiert une définition législative, attendue depuis de longues années par le secteur associatif, ce qui pourra permettre d’en développer l’usage en alternative à la commande publique.

La subvention permet en effet de garantir la libre initiative des associations au service de l’innovation sociale en réponse aux besoins exprimés par les citoyens.

Pour Benoît HAMON : « C’est une disposition historique, une avancée pour le monde associatif. Les associations existent depuis 1901, et il aura fallu attendre 2013 pour que la loi propose une définition de la subvention ».

Pour Valérie FOURNEYRON : « L’inscription législative de la subvention doit permettre de préserver la capacité d’initiative des associations au service de l’intérêt général. C’est un signal fort donné aux collectivités locales sur la légitimité de la logique de subventionnement aux associations ».

Source: Associations.gouv

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Les outils financiers de la BPI mobilisables par les associations

CPCALa nouvelle banque Bpifrance ( Banque Publique d’Investissement) propose une gamme d’outils financiers au service de l’économie sociale et solidaire.

Objectif : faciliter l’accès au financement des organismes de l’ESS dont la structure capitalistique ne permet pas de faire de plus-values. Au total, ce sont près de 600 millions d’euros qui sont mis à la disposition des acteurs de l’ESS au premier rang desquels les associations : 500 millions d’euros de nouveaux fonds de la BPI, 80 millions d’euros du programme d’investissement d’avenir (PIA) et 20 millions d’euros du fonds d’innovation sociale, sous forme d’avances remboursables. Passage en revue des outils mobilisables par les associations.

pdfPassage en revue des outils mobilisables par les associations.

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Guide du mécénat entreprises et associations

 

guide mecenatLe mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ».
Il se distingue du parrainage qui est « un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct2 ». Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent à une prestation économique accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise.

pdfTélécharger le guide publié par le minsitère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

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Associations, collectivités, subventions : mode d'emploi

assoc-gouvLe 27 juin se sont retrouvés dans un amphithéâtre de l'université de Jussieu, acteurs associatifs et collectivités pour dialoguer autour de ce qui doit faire référence dans leur relation partenariale : la subvention. Retour sur cette conférence introduite par Mme la Ministre Valérie Fourneyron...

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