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Questions d'ordre général

Comment protéger le nom de mon association ?

Le nom de votre association est protégé par un droit d'usage pour l'activité déclarée auprès de la Préfecture.

Auprès de l'INPI, vous pouvez déposer le nom de votre association en tant que marque de commerce de fabrique ou de service.
Vous pourrez, dans ce cas, identifier et promouvoir les produits sur lesquels ou sur le conditionnement desquels elle est apposée, ou les services proposés à vos adhérents en tant que prestataire.
Dans l'un ou l'autre des cas, le nom que vous allez choisir ne doit pas porter atteinte à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ou marques.
Pour vous assurer que le nom choisi est disponible et connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque.
Vous devez également vous assurer qu’aucune autre association n’est déclarée sous un nom identique ou similaire.
Pour ce faire, vous pouvez effectuer une vérification ou obtenir des informations à partir des sites suivants :

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque.
La demande d'enregistrement de marque doit être fournie en cinq exemplaires, accompagnée du règlement de la redevance de dépôt. Le montant de cette redevance s'élève à 225 € pour trois classes de produits et services, 40 € pour chaque classe supplémentaire, au-delà de la troisième.

Plus d’information sur le site Internet de l’INPI : cliquer ICI

L'adhésion à l'association est-elle obligatoire pour un salarié de l'association ?

Au nom du principe de libre adhésion qui régit les associations loi 1901, il n'y a aucune obligation d'adhérer à une association pour un salarié de cette même association.

Que le salarié adhère à l'objet associatif, voire aux statuts de l'association, lors de son recrutement, ce qui nous semble important dans une entreprise associative de l'économie sociale et solidaire, ne sous-entend pas l'obligation de devenir adhérent de cette association.

Notre association a été amenée à effectuer un prêt exceptionnel à un bénévole ? Cette opération est-elle légale ?

Une association peut parfaitement octroyer un crédit ou garantir une autre personne mais uniquement si elle agit, soit à titre gratuit (c'est-à-dire sans intérêt ni commission), soit à titre onéreux mais de manière occasionnelle. Dans ces strictes conditions, une association loi 1901 utilise son patrimoine privé comme bon lui semble et l'organe collégial qui dispose du pouvoir de gestion (Conseil d'administration ou assemblée générale) peut parfaitement octroyer un prêt à l'un de ses membres de façon exceptionnelle. Toutefois, si le prêt est consenti à l'un de ses dirigeants, l'association entre dans le champ d'application de la loi "nouvelles régulations économiques" n°2001-420 du 15mai 2001, ce qui devrait normalement l'obliger à nommer un commissaire aux comptes qui aura pour mission de rédiger un rapport spécial sur ce type de conventions dites "réglementées". Ce rapport devra être débattu lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Attention : les prêts d'une valeur supérieure à 760 euros doivent être déclarés à l'administration fiscale chaque année avant le 15 février (déclaration n° 2026). Cette déclaration est à la charge de l'intermédiaire qui a conclu le prêt ou à défaut de l'emprunteur.

Un cadeau à un bénévole peut-il être soumis à cotisations sociales ?

Question posée aux services de l'URSSAF :

Les adhérents d'une association organisent, spontanément, une collecte mensuelle (hors comptabilité de l'association) pour offrir un cadeau au bénévole qui anime l'atelier peinture. Cette collecte peut atteindre la somme d'environ 1000 € à la fin de l'année avec lesquels les adhérents offrent un cadeau qui est remis pendant l'Assemblée Générale de l'association.

Sachant que cette collecte n'est pas organisée par l'association, mais bien par les participants à l'atelier peinture, ce cadeau pourrait-il être considéré comme une rémunération cachée et donc soumis à cotisation ?

Réponse de l'URSSAF :

Compte tenu du montant et du fait que le bénévole est en relation avec les stagiaires grâce à l’association, ce "cadeau" est a soumettre au titre d'un avantage en nature pour sa valeur réelle.
Comme c'est la seule forme de rémunération (il s'agit d'un bénévole) seules les cotisations patronales sont dues sur l'avantage en nature.

Si le montant avait été plus faible et conforme à l'usage, aucune cotisation ne serait due.

Qu’est-ce qu’un administrateur provisoire ?

L'administrateur provisoire est un mandataire désigné en justice et chargé d'assurer momentanément la gestion d'un organisme.
La Cour de Cassation a confirmé la possibilité de désigner en justice un administrateur provisoire dans une association, mais uniquement en cas de difficultés graves rencontrées par cette dernière. Cette décision de la Cour de Cassation précise dans son pourvoi qu'un administrateur provisoire peut être nommé par référé, si le fonctionnement normal de l'association est entravé ou ne procède plus d'une application régulière des statuts, au point que ses intérêts soient en péril, ou s'il existe un abus de droit ou un détournement de pouvoirs. (Cour de cassation 9 juillet 2009).