Obligation pour le locataire de s'assurer pour les risques locatifs

Loi Quillot : Assurance obligatoire
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c’est à dire sur les dommages subis en raison d’un d'incendie, d'une explosion, d’un dégât des eaux ou encore d’un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).
En cas de réalisation du sinistre, l’assureur dédommagera le propriétaire.

Article 1733 du Code Civile
Le locataire est présumé responsable des dommages causés par l’incendie, au bien loué. Ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire que le propriétaire prouve une faute, pas même une négligence à l’encontre de son locataire.

L’occupant à titre gratuit
A la différence du locataire, l’occupant à titre gratuit dispose d’un bien sans contrepartie. Sa responsabilité, similaire à celle du locataire, résulte des dispositions de l’article 1302 du Code civil.
L’occupant à titre gratuit doit être assuré comme un locataire ordinaire.

Ce qui découle de ces articles

  • Une association qui loue ou occupe des locaux, y compris à titre gratuit par une convention de mise à disposition, a l'obligation d'assurer sa responsabilité civile en risque locatif.
  • Dans le cadre d'occupation occasionnel de locaux, la responsabilité civile en risques locatifs est comprise dans le contrat multirisque adhérent association de l'APAC.
  • Si les locaux sont occupés à l'année, ou de façon exclusive pendant plus de 3 mois consécutifs, il convient de souscrire un contrat multirisques bâtiment permanent.

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