FAQ : La vie statutaire

Existe-t-il des restrictions règlementaires pour les élections aux divers postes de président, secrétaire, trésorier, administrateurs d'une association quant à la nationalité ?

La Loi N° 81-909 du 9 octobre 1981 a abrogé le titre IV de la loi du 1er juillet 1901 relatif aux associations étrangères. Dès lors, celles-ci ne sont plus soumises à un régime juridique particulier. Des étrangers peuvent donc être membres d'une association dont le siège est en France et participer aux organes de direction. Tous les dirigeants d'une association peuvent être étrangers et il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les étrangers ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne et ceux d'un autre état.