Paquet Almunia : les clés de lecture de la CPCA
La CPCA décrypte les conséquences des nouvelles règles européennes relatives au financement des services d’intérêt économique général (SIEG) sur le financement des associations dans un document Paquet Almunia : les clés de lecture de la CPCA.La législation européenne sur les aides d’État est à ce point complexe que les acteurs associatifs et leurs partenaires publics ne s’y retrouvent pas toujours.
Afin de faciliter l’appropriation de cette réglementation complexe et de préserver un mode de financement partenarial entre associations et pouvoirs publics, la CPCA a réalisé et diffusé en 2011 un mode d’emploi du modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) eurocompatible[1] proposé dans la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. L’objectif de ce mode d’emploi était d’inciter acteurs associatifs et pouvoirs publics à recourir à ce modèle de CPO pour préserver une logique de subvention. Il faisait suite à la publication du positionnement de la CPCA[2] sur cette même circulaire présentant les avancées et les limites du texte.
Mais le recours toujours massif des partenaires publics aux marchés publics pour financer les activités associatives[3] au détriment de la subvention est la preuve que cette législation continue à être très mal comprise : l’acte de mandatement qu’elle rend obligatoire est un outil juridique que les acteurs concernés ne se sont que peu approprié. Faute d’en maîtriser les tenants et aboutissants, les partenaires publics des associations continuent de privilégier le marché public pour sécuriser juridiquement leurs relations partenariales. Ce faisant, ils assèchent l’initiative associative et tendent à transformer ces dernières en prestataires de services publics.
Alors que la Commission européenne vient d’adopter un nouveau corpus législatif dit « paquet Almunia » afin de clarifier les règles applicables aux SIEG, la CPCA décrypte les enjeux et les conséquences de ces nouveaux textes sur l’attribution de subventions aux associations.
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Source : www.cpca.asso.fr