Rappel des conditions d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mars 2017, le ministre des Finances et des Comptes publics rappelle les conditions d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux.

Les associations sont assujetties aux impôts commerciaux lorsqu'elles réalisent des activités lucratives.
Une association exerce une activité lucrative lorsque sa gestion n'est pas désintéressée ou lorsqu'elle concurrence des entreprises en menant son activité dans des conditions d'exercice similaires au regard :

• du produit proposé ;
• du public bénéficiaire ;
• du prix pratiqué ;
• et des opérations de communication réalisées.

Est également lucrative, une association qui entretient des relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel dès lors qu'elle permet de manière directe aux professionnels :

• de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ;
• ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, même si elle ne recherche pas de profits pour elle-même.

Les juges apprécient la relation privilégiée d'une association avec les entreprises au regard du fonctionnement global de l'organisme.
Ainsi, présentent un caractère lucratif :

• une association créée par des entreprises pour améliorer, par ses prestations, leurs conditions d'exploitation ;
• une association au sein de laquelle des professionnels se groupent, pour les besoins de leur activité, pour partager les dépenses d'une action commune qui aurait pu être confiée à un prestataire extérieur ;
• une association qui entretient avec sa filiale des relations privilégiées caractérisées par une complémentarité économique, résultant notamment d'une répartition de clientèle, d'échanges de services, etc.

Pour plus d'informations :

http://www.economie.gouv.fr/entreprises/associations-impots-commerciaux