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Le formulaire unique de demande de subvention nouveau est arrivé !

arton11068-cad5fLa France est riche de sa vie associative. Sur tout son territoire, ce sont 1,3 millions d’associations et 13 millions de bénévoles qui mobilisent des énergies, répondent à des besoins nouveaux et véhiculent l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble. Pour que l’énergie déployée par les acteurs associatifs puisse se concentrer sur le cœur de leurs missions, l’état décline son chantier "simplifications" auprès des associations.

Très concrètement, ce formulaire unique devra être utilisé par toutes les autorités publiques attribuant des subventions aux associations. Ainsi, les associations répondront dorénavant à toutes les demandes des différents bailleurs publics sur un même format de formulaire.

Mesure emblématique de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, le formulaire de demande de subvention est « unique » depuis l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Cette mesure fait suite aux propositions formulées par le député Yves Blein dans son rapport portant sur la simplification des associations.

Le contenu de ce formulaire a été détaillé dans le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.

Ce formulaire unique a été préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées (ministères, représentants de collectivités territoriales...).

Les nouveautés ?
  • Intégration du Cerfa de demande de subvention politique de la ville (formulaire spécifique apparaissant avec une case à cocher)
  • Prise en compte plus importante des règles et tolérance fiscales
  • Moyens et budge
    - disparition de la mention salaires les plus élevés et apparition du nombre d'emplois aidés
    - sommes automatiques dans le formulaire budgétaire et apparition des comptes 69,77 et 79
  • Fiches projet
    - possibilité d'insérer automatiquement plusieurs fiches projet
    - disparition de la précision de la politique publique dans laquelle s'inscrit le projet
    - disparition de la description des éléments constitutifs du budget prévisionnel
  • Attestations et demandes
    - attestation de la constance des données transmises aux autres administrations et du respect de la charte d'engagements réciproques
    - prise en compte du montant global des aides publiques, de la possibilité de subventions pluri-annuelles et des encadrements de cumuls

Le « rubriquage » permet de fixer un cadre commun et harmonisé. Il laisse la possibilité d’insérer des pages ou modules optionnels. Par exemple, les demandes portées par une association sportive sont automatiquement enrichies d’un encart sur les adhérents.

Ce formulaire est automatiquement modulable en fonction de la demande. Par exemple, une demande de subvention "en nature" ouvre automatiquement la page précisant de quel type d’équipements il s’agit.

En application du principe « Dites-le nous une fois », le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées au lieu de produire des pièces ou données que l’administration détient déjà ou peut obtenir auprès d’un autre service.

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions sont à joindre à la demande. Par exemple, il n’est plus demandé de recopier ses références bancaires, le RIB étant désormais seulement à joindre pour le contrôle comptable et financier. Seules les associations ne figurant pas au Répertoire national des associations (RNA) devront fournir les statuts et la liste des dirigeants.

Télécharchez pdfle formulaire unique de demande de subvention

Sources: http://www.associations.gouv.fr)

Nous joignons en pièce jointe le document, avec en surligné jaune, les nouveautés.