FAQ : Le financement et la fiscalité

Une association peut-elle délivrer un reçu fiscal lorsqu’elle reçoit un don ?

Sources : Guide pratiques des associations

Elle doit remplir deux conditions :

1 - Etre d'intérêt général qui se définit, selon les services fiscaux, par trois critères :

  • Non-lucrativité des activités de l'association :  le profit n'est pas le but premier recherché par l'association qui doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché.
  • Caractère désintéressé de la gestion : administration bénévole et non répartition des biens de l'association aux membres et aux dirigeant(es).
  • Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à toutes et à tous, l'association ne doit pas servir les intérêts d'un cercle restreint de bénéficiaires.

2 - Rentrer dans une catégorie d'associations suivantes : associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artitisque ou concourant à la défense de l'environnement naturel.

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purementv déclaratif. la délivrance de "reçus dons aux oeuvres" relève donc de leur seule responsabilité.
Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende de 25% du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d'impôt remise en cause.

Pour lever les incertitudes, il peut être intéressant de demander l'avis des services fiscaux par l'intermédiaire du document nommé le rescrit fiscal.

Rescrit fiscal

Il faut demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de reception, un modèle de demande relative à l'habilitation des organismes à revevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux (voir document en téléchargement ci-dessous). Une fois le dossier complet déposé, les services fiscaux ont six mois pour répondre. L'absence de réponse dans les six mois vaut approbation.

A noter le cas particulier des organismes de spectacle gérés de manière désintéressée. S'ils ne sont pas exonérés des impôts commerciaux, ils ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu'à destination des entreprises mais pas des particuliers.

>>> Télécharger un modèle de demande de rescrit fiscal

>>> Télécharger un formulaire de reçu fiscal