Le chèque emploi associatif est étendu aux associations de 20 salariés et plus

cheque-emploi-associatifLe recours aux dispositifs simplifiés de déclarations sociales est étendu à l'ensemble des employeurs et n'est plus réservé aux petites structures.

Depuis le 1er janvier 2019, le chèque emploi-associatif est ouvert aux associations et fondations sans condition d’effectif, alors qu’il était auparavant réservé à celles de moins de 20 salariés (CSS art. L133-5-6).

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Le prélèvement à la source

Résultat de recherche d'images pour "image prélèvement à la source"La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

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Associations employeuses : sur qui s'appuyer ?

modeemploiQue ce soit avant l’embauche d’un premier salarié, pour gérer les ressources humaines de son association, pour bénéficier de conseils sur les procédures nécessaires ou sur le droit applicable, les associations peuvent solliciter des points d’appuis.

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FOCUS: La formation professionnelle au service de mon association et de mes salariés

la foramtion proRéalisée collectivement dans le cadre de la démarche PMAE (Petites et moyennes associations employeuses) au sein du Mouvement associatif AURA, la plaquette " La formation professionnelle au service de mon association et de mes salariés" est un outil à destination des associations pour leur permettre de mieux comprendre et mieux mobiliser la formation professionnelle.

pdf"La formation professionnelle au service de mon association et de ses salariés (2017)"

Guide "Agissons dans l'Economie Sociale et Solidaire"

L’association Galilée édite un livret pour ouvrir la réflexion et outiller les acteurs de l’ESS sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Ce guide s’adresse au technicien.nes des organismes qui accompagnent ou appuient le développement des initiatives de l’ESS ainsi qu’aux responsables des structures de l’ESS.

L’emploi en ESS est fortement féminisé (64,3% des postes de travail). Le tissu des employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire est très majoritairement constitué de petites et moyennes structures présentes dans tous les secteurs d’activités.

guide egaliteEn matière de Gestion des Ressources Humaines, l’ESS est riche de pratiques exemplaires : accueil de personnes en difficultés, gestion participative, temps de travail adaptés, facilitation de l’accès aux formations... Mais trop peu d’employeurs sont réellement investis dans l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, parce que c’est complexe, parce que l’information est insuffisante, parce que les effets des inégalités sont peu visibles...

pdfTélécharger le guide

Un crédit d'impôt de taxe sur les salaires depuis le 1er janvier 2017

twitter-CICE-associationsLa loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d'impôt sur les bénéfices, le CICE ne s'applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il est institué un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice :

  • des associations ;
  • des fondations reconnues d'utilité publique ;
  • des centres de lutte contre le cancer ;
  • des syndicats professionnels ;
  • des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.

Les associations constituent 10 % du produit intérieur brut. 160 000 d'entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards de salaires.

Textes de référence : Loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 88

En savoir plus :

Source : Service-Public-Asso.fr, site officiel de l’administration française

https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11012

Réussir ses entretiens d'embauche : un outil en ligne pour les employeurs

pole emploiLors d'un processus de recrutement, l'entretien d'embauche est une étape essentielle, qui permet d'évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les premières impressions de la lecture des CV. Sélectionner un candidat, c'est évaluer ses compétences, déterminer sa motivation et le comparer aux autres postulants au regard des attendus du poste. Mais comment être sûr de choisir le profil adéquat en quelques entretiens ?

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L’engagement associatif des salariés : le guide pratique

asso et entrepriseLe Medef et le Rameau lancent le guide « Construire ensemble l’engagement associatif des salariés », en partenariat avec le Ministère en charge de la Vie Associative et la Fondation EDF. A partir de 25 études de cas venant illustrer des expériences concrètes, ce guide illustre les 5 stratégies d’engagement des entreprises.

Ce guide pratique a pour objet d'éclairer les entreprises sur les enjeux et les différentes solutions existantes d’engagement associatif des salariés.

Un centre de ressources numérique dédié, pour rendre accessible en « open source » ces informations

Retrouvez la présentation du guide et le centre de ressources "L'engagement associatif des salariés".

Paye et déclarations sociales : quels obligations et services ?

AviseDans le cadre de son cycle de webinaires gratuits « Les mardis de l'accompagnement à l'emploi associatif », le collectif Petites et moyennes associations employeuses (PMAE) propose de découvrir la DSN, déclaration sociale nominative, qui va progressivement remplacer toutes les déclaration sociales.

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Le chèque emploi associatif accessible jusqu’à 20 salariés

Cheque emploi associatifLe seuil d’emplois éligible au CEA est relevé depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) puis l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ont élargi et assoupli les conditions d’utilisation du chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif (CEA) : quel effectif maximal ?

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DLA : Dispositif Local d'Accompagnement

DLALe DLA a enfin son site Internet, l'occasion pour nous de vous présenter (ou re-présenter) ce dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d’insertion par l’activité économique et autres entreprises d’utilité sociale de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.

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Guide pratique du recrutement

UDESCe guide a pour objectif d'accompagner les employeurs dans leurs recrutements afin que ceux-ci favorisent la diversité au sein de leurs équipes. Pour un recrutement non discriminatoire.

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Guide pratique pour réussir l'accueil des stagiaires

UDESAfin d’améliorer l’attractivité de l’ESS et de favoriser l’insertion professionnelle durable des jeunes, l’UDES (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire) et les organisations syndicales signataires de l’accord du 21 février 2014 sur le sujet, ont créer un outil concret et efficace, permettant de revisiter et d’améliorer les pratiques en matière d’accueil et d’intégration des stagiaires dans les structures de l’ESS.

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Conférence sociale : les propositions de l’UDES en matière d’emploi associatif

mouvement associatifL’UDES a été invitée à la conférence sociale des 7 et 8 juillet. A ce titre, elle a participé à 4 tables rondes sur l’emploi, la santé, la réforme territoriale et le développement de la croissance par l’investissement. L’Union a formulé des propositions qu’elle a défendu devant les membres du gouvernement et l’ensemble des partenaires sociaux. Retrouvez ici l'ensemble des propositions de l'UDES.

Parmi ces propositions,, en voici quelques-unes qui concernent plus spécifiquement le secteur associatif :

  •     Soutenir les activités qui créent du lien social et de l’emploi.
  •     Réformer la taxe sur les salaires au bénéfice des associations (diminuer ses taux pour compenser les effets du Crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE).
  •     Tirer les enseignements du bilan de la politique des emplois d’avenir pour réorienter le ciblage ou les modalités de mise en œuvre sur la période à couvrir.
  •     Mobiliser l’épargne des Français pour l’investissement et le soutien des PME, et notamment celles de l’économie sociale et solidaire
  •     Associer les acteurs socio-économiques de l’économie sociale et solidaire aux Pôles de compétitivité et les impliquer dans les stratégies de filières, telles que la Silver Economy mais aussi les énergies renouvelables ou l’économie circulaire

"Associations et emplois aidés", un guide du Centre de ressources DLA Financement

 

lg france activeDans le cadre de sa mission de Centre de ressources national DLA sur le Financement, France active publie un guide sur la pérennisation des emplois aidés.

Cet outil est essentiellement axé autour des problématiques et solutions de financement. Il aborde les questions de pérennisation de l'emploi sous l'angle économique et n'évoque quasiment pas les aspects stratégiques relatifs au développement de projets associatifs et à l'organisation humaine pouvant se mettre en place pour servir les nouveaux projets. 

>>> Retrouver le guide sur le site de France Active

Temps partiel : la durée minimum légale de 24h par semaine reportée au 1er juillet 2014

lg cneaSources:  www.cnea-syn.org
La loi de sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014 les salariés à temps partiel devaient être embauchés pour une durée minimale de 24h hebdomadaires (sauf certains cas particuliers que nous détaillons dans nos fiches pratiques en rubrique « D1 »).

Le ministre du Travail Michel Sapin annoncé début janvier son souhait de reporter de six mois l’application de cette durée minimale afin de laisser plus de temps aux partenaires sociaux de conclure des accords de branche qui permettent de fixer des durées minimales de travail plus faibles (ce qui est le cas de nos branches).

Ce report vient d’être rendu effectif par l’entrée en vigueur d’une loi du 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle).

L’application de la durée minimale de travail à 24h hebdomadaires est ainsi suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014. Tous les employeurs peuvent donc embaucher des salariés sur des contrats comportant moins de 24 h hebdomadaires durant cette période, sans risque de se voir opposer cette durée minimale d’activité.

NB : Les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 doivent en revanche appliquer les dispositions relatives à durée minimale de travail, car cette période n’est pas couverte par la suspension légale (contacter le CNEA si besoin sur ces contrats).

La fiche ci-après présente les principales conséquences de cette loi et le régime transitoire.

pdfFiche temps partiel minimal sport animation 2014

Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : l’UDES salue une loi qui reconnait enfin les employeurs de l’ESS

udesL’UDES (Union Des Employeurs de l'économie Sociale et solidaire) dont la Ligue de l'enseignement est adhérente à travers son syndicat d'employeyr le CNEA(Conseil National des Employeurs Associatifs), se félicite du vote définitif par le Parlement, le 27 février dernier, de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale...

Il s’agit d’une avancée très importante pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire puisqu’elle reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multiprofessionnel entre les branches et l’interprofession pour l’agriculture, l’économie sociale et solidaire, et les professions libérales; niveau qui leur donne un statut de partenaire dans le dialogue social national et territorial.

En matière de représentativité patronale, l’UDES se réjouit que les dispositions du protocole d’accord signé, le 30 janvier dernier, entre  les six organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA, UDES, UNAPL) aient été retranscrites dans cette loi. Celle-ci définit ainsi précisément les critères de reconnaissance des organisations de niveau multiprofessionnel dans les instances de concertation nationales multipartites et établit des relations claires avec les organisations de niveau interprofessionnel. Les employeurs de l’économie sociale et solidaire seront ainsi formellement consultés en amont et avant la signature de tout accord national interprofessionnel par le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

Par ailleurs, l’UDES se félicite de la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de financement mutualisé des organisations patronales et syndicales qui inclut les organisations patronales multiprofessionnelles, et donc, les employeurs de l’économie sociale et solidaire, qui pourront émarger aux ressources du fonds, géré paritairement, prévu par la loi. Les organisations patronales représentatives au niveau multiprofessionnel, seront, en outre, consultées sur tous projets relatifs à la répartition des crédits de ce fonds.

Enfin, l’UDES est satisfaite que les employeurs de l’économie sociale et solidaire soient intégrés dans la gouvernance du système de formation professionnelle. En effet, la loi prévoit que les organisations patronales représentatives au niveau national et multiprofessionnel siègent au sein du CNEFOP (Conseil nationale de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et de ses déclinaisons régionales, les CREFOP, instances de pilotage des politiques publiques de formation. Elles seront également consultées pour avis sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation, au niveau national, par le COPINEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation), et régional, par les COPIREF.

L’UDES œuvre depuis plusieurs années déjà pour que les employeurs de l’économie sociale et solidaire soient reconnus et participent pleinement au dialogue social national et territorial. Le secteur représente en effet 10% de l’emploi en France. Cependant, ses employeurs étaient, jusqu’à présent, absents des principales instances de concertation nationales et jamais consultés lors des négocations d’accord nationaux interprofessionnels, impactant pourtant leurs activités. Cette loi leur donne désormais un véritable statut qui leur permet de défendre les intérêts de l’économie sociale et solidaire, aussi bien au niveau national, que dans les régions, aux côtés des organisations interprofessionnelles.

Augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2014

monnaie-metalliqueLa valeur du point de la CCN de l’Animation passe, au 1er janvier 2014 à 5,98€.

Nous vous rappelons que la CCNA prévoit une grille de classification minimum, correspond aux tâches et missions affectées à chaque salarié. A chaque groupe de classification correspond un coefficient (voir article sur la classification des salaires) qui, multiplié par la valeur du point, détermine le salaire brut minimum.

Par exemple :

Un salarié est recruté à 120 heures au groupe C (coefficient 280)
Salaire brut mensuel = (Coefficient X valeur du point) X heures contractuelles / heures normales à temps plein
Soit au 1er janvier 2014 :
Salaire brut mensuel = ((280 X 5,98€)X120)/151,67 = 1324,77€

Loi sur la sécurisation de l’emploi : impact sur les contrats à temps partiel

CNEALa Loi sur la sécurisation de l’emploi indique qu’ à défaut d’accord dérogatoire de branche, à compter du 1er janvier 2014, la durée légale minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures.
En cas de répartition de la durée de travail sur tout ou partie de l’année, dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise, le volume horaire fixé devra correspondre à une moyenne minimale de 24 heures hebdomadaires.

Ceci étant, une période transitoire est toutefois prévue pour les contrats qui seront en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016. En effet, pour les salariés concernés qui ferait la demande de bénéficier de la durée de 24 heures hebdomadaires, l’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique (une fiche pratique sera très prochainement éditée par le CNEA afin de préciser les conditions requises).

De plus, il sera possible de déroger au plancher de 24 heures de trois manières différentes (pendant et après la période transitoire) :

-  sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Le Comité d’entreprise sera informé chaque année du nombre de demandes reçues par l’employeur ;

-  en signant un contrat avec un étudiant de moins de 26 ans. La durée de travail fixée devra être compatible avec les études.

-  par convention ou accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée correspondant à un temps plein ou à au moins 24 heures ;

La dérogation à la durée de 24 heures ne sera admise qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Des négociation dans les branches de l'Animation et du Sport : pour en savoir plus consulter le site Internet du CNEA (Conseil National des Employeurs Associatifs)

Plus d'informations sur la sécurisation de l’emploi

Le guide URSSAF pour les associations sportives

sportPour vous aider dans la définition de votre projet, ce guide vous présente les principales étapes de la création d’une association : depuis la rédaction des statuts jusqu’au fonctionnement, en passant par la répartition des tâches, des pouvoirs et des responsabilités entre les acteurs (dirigeants, administrateurs, bénévoles, salariés...).

Ce guide aborde également les obligations de l’association qui embauche des salariés permanents ou ponctuels. Droit du travail, convention collective, protection sociale..., l’association est un employeur comme un autre. Il doit respecter les règles en matière de droit de la Sécurité sociale et notamment celles spécifiques destinées aux intervenants du monde sportif.

pdfTélécharger le guide "L’association sportive et la protection sociale"

L'association et la protection sociale: guide synthétique réalisé par l'URSSAF

GUIDES URSSAFDans le cadre du programme des simplifications administratives initié par les pouvoirs publics, l’URSSAF publie 1 guide thématique sur l’association et la protection sociale.

Pour aider les associations dans la définition de leur projet, ce guide présente les principales étapes de la création d'une association : depuis la rédaction des statuts jusqu'au fonctionnement, en passant par la répartition des tâches, des pouvoirs et des responsabilités entre les acteurs (dirigeants, administrateurs, salariés, bénévoles).

Il aborde également les obligations de l'association qui embauche des salariés permanents ou ponctuels. Droit du travail, convention collective, protection sociale..., l'association est un employeur comme un autre qui doit notamment respecter les règles en matière de droit de la Sécurité sociale.

Enfin, ce guide présente les démarches de l'employeur et les services, proposés par le réseau des Urssaf, qui simplifient les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Désormais, les associations ont accès à deux dispositifs gratuits leur simplifiant la vie : le Chèque emploi associatif et le Guso.

Volontairement synthétique, ce guide a vocation à vous accompagner dans les différentes étapes de la vie de votre association et à vous apporter les éléments clés pour que votre projet se concrétise et connaisse son meilleur développement.
Un guide spécifique a également été réalisé pour les associations sportives.

Découvrez les nouvelles éditions 2013 mises à jour.

pdfGuide "l'association et la protection sociale" (687 Ko)
pdfGuide " l'association SPORTIVE et la protection sociale" (692 Ko)

Augmentation de la valeur du point au 1er août 2013

La valeur du point de la CCN de l’Animation passe, au 1er août 2013 à 5,93€.

Nous vous rappelons que la CCNA prévoit une grille de classification minimum, correspond aux tâches et missions affectées à chaque salarié. A chaque groupe de classification correspond un coefficient (voir article sur la classification des salaires) qui, multiplié par la valeur du point, détermine le salaire brut minimum.

Par exemple :

Un salarié est recruté à 120 heures au groupe C (coefficient 280)
Salaire brut mensuel = (Coefficient X valeur du point) X heures contractuelles / heures normales à temps plein
Soit au 1er août 2013 :
Salaire brut mensuel = ((280 X 5,93€)X120)/151,67 = 1313,69€

Modification de l'abattement spécial de taxe sur les salaires en 2014

taxCertains organismes bénéficient d'un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires.

Il s'agit :

  • des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
  • des syndicats professionnels et de leurs unions ;
  • Peuvent également bénéficier de cet abattement :

    - les fondations reconnues comme établissements d'utilité publique ;
    - les congrégations ;
    - les associations intermédiaires instituées par l'article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
    - les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci jouissent de l'autonomie financière et sont dotés d'une personnalité juridique distincte ;
    - les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
    - les comités de la conchyliculture.

  • des mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de 30 salariés.

Le montant de l'abattement qui est accordé à ces organismes est en principe réévalué chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et le résultat obtenu est arrondi s’il y a lieu à l’euro le plus proche.  Sur les rémunérations versées en 2009, l'abattement s'est ainsi élevé à 5 890 €, sur celles versées en 2010 à 5 913 €, et sur celles versées en 2011 à 6 002 €.
En revanche, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé pour les années 2012 et 2013, l’abattement n’a pas été réévalué.
Il est par ailleurs porté à 20 000 € pour l’année 2014 (taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014).

Si le montant de la taxe due est inférieur au montant de l'abattement pour une année donnée, la partie excédentaire de l'abattement ne peut être ni restituée ni reportée sur les années suivantes.

Exemple : en 2012, une association non soumise à la TVA doit s'acquitter d'une taxe sur les salaires  avant abattement égale à 4 202 €.
Après déduction de l'abattement, le montant de la taxe à verser s'élève à 0 € (4 202 - 6 002).
La part d'abattement non utilisée (6 002 - 4 202 = 1 800 €) ne fera l'objet d'aucune restitution ni d'aucun report.

Dans le cas où l'abattement n'a pas été déduit de la taxe suite à une omission, l'employeur peut en demander par la suite l'application en déposant une réclamation auprès de son Service des impôts des entreprises (SIE).

Par ailleurs, les organismes susceptibles de bénéficier de cet abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle n°2502 lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas celui de l'abattement.

Sources : www.impots.gouv.fr

L’Etat et la CPCA s’engagent pour le déploiement des emplois d’avenir et, au-delà, pour un emploi associatif de qualité

logo emplois davenirLa situation des jeunes sur le marché de l’emploi, et particulièrement des moins diplômés, est préoccupante. Elle justifie un effort de solidarité nationale et la mobilisation de tous. Le mouvement associatif s’organise pour apporter sa contribution. Il compte 1 800 000 salariés accueillis au sein de 180 000 structures, largement fédérées au sein de regroupements nationaux directement ou indirectement membres de la CPCA. Beaucoup se sont déjà investies dans de précédents dispositifs d’aide à l’emploi et ont une véritable expertise à mettre au service de l’insertion des jeunes.

 

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Guide pratique de l'association employeuse

guide_asso_emploiSource : Site Internet Loi1901.com

En partenariat avec la DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), l’association Maillage a rédigé un guide guide de 209 pages librement téléchargeable au format PDF à l’attention des responsables associatifs.
Il s’adresse prioritairement aux associations primo employeuses ou ayant créé peu d’emplois.

Il doit permettre de :

  • Se poser les bonnes questions avant de s’engager à créer un emploi -(première partie « pourquoi créer un emploi »),
  • Aborder les éléments essentiels sur un plan administratif et législatif (seconde partie « la relation employeur/salarié »),
  • Mettre en place en interne des mesures visant à bien évaluer l’impact de l’emploi créé et à assurer la pérennisation du poste (troisième partie « la pérennisation de l’emploi »),
  • Se baser sur des outils et modèles pour se faciliter la tâche tout en restant dans la légalité (quatrième partie « fiches ressources").

L’ouvrage a été constitué en s’appuyant sur de solides recherches d’informations et les compétences spécifiques des rédacteurs. Il a bénéficié aussi d’une relecture par les pôles ressources du Nord.
Depuis dix ans, l’association Maillage intervient dans le domaine de l’accompagnement de porteurs de projets d’économie sociale et solidaire.
"Accompagner les initiatives individuelles ou collectives de l’idée à la création jusqu’à la pérennisation et la professionnalisation", tel est l'objet de l’association Maillage.

Zéro charges pour l'embauche de jeunes dans les TPE en 2012

Logo_Travail_Emploi_SanteZéro Charges pour qui ?

Pour aider les petites entreprises qui veulent embaucher des jeunes de 18 à 26 ans jusqu'au 17 juillet 2012 inclus, une aide les exonère totalement de cotisations et contributions patronales, pendant un an, pour toute embauche de jeunes réalisée au niveau du SMIC depuis le 18 janvier 2012. L'aide est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Elle est applicable au titre des périodes de travail effectuées jusqu'au 17 juillet 2012 inclus.

>>> Lire l'intégralité de l'article sur le site : emploi.gouv.fr

Augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2012

La valeur du point de la CCN de l’Animation passe, au 1er janvier 2012 à 5,83€.

Nous vous rappelons que la CCNA prévoit une grille de classification minimum, correspond aux tâches et missions affectées à chaque salarié. A chaque groupe de classification correspond un coefficient (voir article sur la classification des salaires) qui, multiplié par la valeur du point, détermine le salaire brut minimum.

Par exemple :

Un salarié est recruté à 120 heures au groupe C (coefficient 280)
Salaire brut mensuel = (Coefficient X valeur du point) X heures contractuelles / heures normales à temps plein
Soit au 1er janvier 2012 :
Salaire brut mensuel = ((280 X 5,83€)X120)/151,67 = 1305,38€

Le Smic augmente au 1er janvier 2012

Au 1er janvier 2012, le taux horaire du SMIC passe de 9,19 euros à 9,22 euros, soit 1398,37 euros par mois sur la
base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

smic_janvier_2012

Le point sur le Contrat Unique d’Insertion

urssafEntré en vigueur depuis le 1er janvier 2010 en métropole, ce contrat vise à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Pour le secteur non marchand, il prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et ouvre droit à une aide financière et à une exonération spécifique de cotisations sociales.
Pour en savoir plus sur le CUI applicable au secteur non marchand, consultez 

>>> la fiche CUI-CAE en ligne sur Urssaf.fr .

Site dédié à la Promotion de la Diversité.

Eduquer pour la diversité, contre le racisme et au delà contre toutes autres formes de discriminations qui attentent à la dignité de l'homme, c'est éduquer contre une atteinte à l'universalisme républicain, à la tolérance, au respect, à la laïcité.
Un collectif très large est constitué pour promouvoir et animer les Semaines d'Education pour la diversité.
La ligue de l'enseignement coordonne l'action de ce collectif avec la volonté constante de favoriser l'éducation à la citoyenneté et à la tolérance.

>>> Visiter le site Internet Ensemble pour la diversité

>>> Télécharger le guide : Guide pratique du recrutement: Prevenir les discriminations et favoriser l’egalite de traitement

Circulaire Interministérielle sur la rémunération des auteurs

Une circulaire interministérielle a été signée le 16 février 2011 concernant la rémunération des auteurs dans le cadre de leur activité principale ou accessoire.

 Elle vise à clarifier et simplifier le traitement social des rémunérations d'un auteur dans le cadre de l'ensemble de ses activités. Elle élargit les champs des activités principales et précise les critères permettant l'assimilation des revenus accessoires aux droits d’auteur. La notion d'activité principale s'élargit aux lectures publiques, aux présentations d'œuvres assorties d'une lecture, aux bourses de création et sous certaines conditions aux résidences.

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Accompagnement des associations "employeur"

La CPCA, en partenariat avec l'AVISE, CHORUM, l'USGERES, le Crédit Coopératif et le RNMA vient de publier un fascicule destiné aux petites et moyennes associations dans leur fonction d'employeur.

Ce document a pour vocation d'outiller les associations, de favoriser l'emploi associatif et encourager les collaborations entre les associations.

>>> Télécharger le fascicule

le fonctionnement de la période d'essai des CDD

Informations sur les périodes d'essai des salariés en CDD de la Convention Collective Nationale de l'Animation.

Dans le cas des CDD, quel que soit le groupe de classification, les périodes d’essai maximales sont de :

  • 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d’une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois ;
  • 1 mois pour les contrats d’une durée initiale de plus de 6 mois.

Une période d'essai prévue en jours se décompte en jours calendaires, y compris les jours non travaillés et/ou les weekend. Exemple : une période d'essai de 7 jours. On compte tous les jours, même non travaillés.

Une période de prévenance est désormais applicable pour rompre un contrat de travail durant la période d'essai. Le salarié doit être informé par courrier, remis en mains propres contre récépissé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les délais de prévenance sont les suivants :

  • Si le salarié est présent depuis moins de 8 jours : 24 h00 minimum avant le terme de la période d'essai
  • Entre 8 jours et un mois de présence : 48h00 minimum avant.

Calcul d’effectifs pour une association employeur

Très souvent, que ce soit lié à l’obligation de mettre en place une élection des délégués du personnel, mais aussi pour calculer le seuil à partir duquel une association doit régler ces charges sociales mensuellement, et à bien d’autres occasions encore, une association employeur doit effectuer un calcul d’effectifs. Cela pourrait être simple si une seule règle était retenue pour ce calcul annuel d’effectifs, mais malheureusement, la règle change pour chaque utilisation ou presque.

Pour vous aider dans vos calculs, vous trouverez ci-dessous :

>>>  Un outil de calcul d’effectifs

>>>  Une fiche du CNEA récapitulative des règles de calcul d’effectif

Guide URSSAF : organisateur de spectacle

Vous organisez une manifestation culturelle... Vous engagez un artiste ? Vous engagez un technicien ?

Vous avez des obligations et des démarches à effectuer auprès des services de l'URSSAF. Vous trouverez ci-joint un petit guide pratique édité par l'URSSAF à destination des organisateurs de spectacles.

>>>  Télécharger le guide

La Convention Collective Nationale de l'Animation

La Convention Collective Nationale de l'Animation (CCNA) règle, sur l'ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisir et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.

La convention collective de l’animation s’applique également, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection et de conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toute catégorie de population.

>>> Télécharger la CCN Animation sur le site du CNEA

Le Dispositif Local d'Accompagnement - DLA

A quoi sert le DLA ?

Le Dispositif local d’accompagnement (DLA) appuie les structures développant des activités et services d’utilité sociale (associations loi 1901, structures coopératives, structures de l’insertion par l’activité économique, etc.) créateurs d’emplois et d’activité dans leur démarche de :

- consolidation économique ;
- pérennisation d’emplois.

Pour cela, il leur propose un accompagnement et des prestations de conseils adaptées à leurs besoins.

>>> Télécharger la Fiche de Présentation

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Le CNEA

Le Conseil National des Employeurs Associatifs – C.N.E.A - syndicat professionnel représentatif dans les domaines de l’animation, du sport et du tourisme social et familial a pour but de rassembler, accompagner et représenter les associations employeurs, relevant de l’économie sociale et gérant de façon désintéressée des activités éducatives, sportives, culturelles, scientifiques, sociales, de tourisme, de formation et de protection de l’environnement.
Plus de 4000 structures à but non lucratif sont aujourd’hui adhérentes, et parmi elles, des associations, fondations, clubs, fédérations, comités d’entreprise, mutuelles…

Pour en savoir plus :

>>> Télécharger la notice de présentation du CNEA

>>>  Visiter le site Internet du CNEA

Le dispositif Impact Emploi

Dans le cadre du dispositif Impact Emploi, la Ligue de l’enseignement de la Dordogne, en sa qualité de tiers de confiance de l’URSSAF, gère les salaires, dans le cadre de la Convention Collective National de l’Animation, des associations affiliées qui le souhaitent. Cette accompagnement se traduit par :

-          Un conseil personnalisé à la fonction employeur
-          L’établissement des salaires mensuels
-          La réalisation des déclarations de charges trimestrielles
-          Les Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS)

Pour en savoir plus sur ce service :

>>> Télécharger la procédure Impact Emploi