Qu'est-ce que la garantie assurance juridique ?

La garantie ASSISTANCE JURIDIQUE est exclusivement accordée à la Personne Morale souscriptrice, et doit donc être distinguée de la garantie DEFENSE PENALE ET RECOURS, qui elle est réservée aux personnes physiques assurées et permet suite à un sinistre garanti (corporel ou matériel) d’exercer un recours amiable ou judiciaire, ou de pourvoir à la défense devant les tribunaux répressifs.

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Certificat médical, ce qui change

CMSportifs licenciés, si vous possédez un certificat médical daté de moins d’un an, pas besoin de le renouveler en cette rentrée : celui-ci reste valide pour trois ans à compter de cette date.

En effet, depuis le 1er septembre, et en vertu de la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, en cas de renouvellement d’une licence sportive le certificat médical de non contre-indication n’est plus exigible chaque année mais seulement tous les trois ans.

Les autres années, le licencié remplira à l’avenir un questionnaire de santé (disponible à partir de juillet 2017) permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques nécessitant, le cas échéant, une visite médical annuelle. Sinon, il attestera auprès de la fédération que tel n’est pas le cas. En outre, ce certificat médical vaudra pour la pratique du sport en général, et non pour une seule discipline, comme c’était le cas auparavant. Pour certaines disciplines « à risques » comme la plongée, le parachutisme ou la boxe, le certificat médical restera toutefois annuel (une liste exhaustive sera prochainement diffusée).

Précisons aussi que les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées sont désormais dispensées de certificat médical, tout comme les activités d’EPS obligatoires pour lesquelles l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée.

Source : www.ufolep.org

Fin de la post-garantie APAC, nouvelle formule proposée

APACPour les associations affiliées sur la saison 2014-2015, les garanties des Multirisque Adhérents Association vont être accordées jusqu’au 31 octobre 2015 et ce, sans aucune condition de réaffiliation et/ou réadhésion. Cette période de garantie étendue est destinée à permettre à l’association et à ses membres de renouveler l’affiliation et les adhésions sans courir le risque d’une absence de garantie.

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L'assistance juridique

Cette garantie Assistance Juridique est exclusivement réservée à la personne morale assurée (par opposition à la garantie Défense Pénale et Recours qui est accordée aux personnes physiques assurées).

Cette garantie a pour objectif d’apporter une aide juridique dans le cadre d’un litige survenu dans le cadre de l’activité de l’association.

Pour en savoir plus :

>>> Télécharger la fiche pratique : L'assistance juridique

Le permis de conduire et/ou le CASM pour les activités terrestres motorisées

Afin de respecter les obligations imposées par le Code de la Route (article R.221-16) et ainsi que sa volonté constante d’œuvrer en faveur d’une pratique sûre et responsable des activités sportives, l’UFOLEP a signé avec la FFM une convention en juillet 1989 (convention FFM-UFOLEP du 4 juillet 1989) instaurant des règles précises pour la délivrance des licences sportives activités terrestres motorisées.

Pour en savoir plus :

>>> Télécharger la fiche pratique

Garantie « responsabilité civile premier secours »

Les assureurs des médecins se désengagent de plus en plus vis-à-vis de leur assuré lorsque ceux-ci apportent leur concours bénévole lors de manifestations sportives.

Il appartient ainsi aux associations qui demandent le concours de médecins de souscrire un contrat garantissant la responsabilité civile de ce dernier (à défaut de couverture personnelle). En effet, nous vous précisons que la Multirisque Adhérents Association exclut les dommages engageant la responsabilité civile personnelle des médecins dans l’exercice de leurs activités médicales pour le compte de la personne morale assurée.

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Obligation pour le locataire de s'assurer pour les risques locatifs

Loi Quillot : Assurance obligatoire
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c’est à dire sur les dommages subis en raison d’un d'incendie, d'une explosion, d’un dégât des eaux ou encore d’un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).
En cas de réalisation du sinistre, l’assureur dédommagera le propriétaire.

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L’assurance des chapiteaux

Dans le cadre d’une manifestation exceptionnelle, une association peut envisager de louer un chapiteau.

Cette association est responsable de ce matériel depuis le moment où elle en est en possession (généralement depuis la fin du montage réalisé par le propriétaire) jusqu’à sa restitution. Par conséquent, l’association devra rembourser au propriétaire les éventuels dommages ou dégradations survenus pendant cette location. Il est donc nécessaire de souscrire des garanties d’assurance qui vous permettront de prendre en charge le remboursement de ces dégâts.

Pour en savoir plus :
>>> Télécharger la fiche pratique "L'assurance des chapiteaux"

Qu’est-ce qu’un local occasionnel ?

Le local est dit occasionnel dans deux hypothèses :

- lorsque notre association ne dispose pas d’une exclusivité d’utilisation : elle dispose de la faculté d’utiliser ce local uniquement certains jours ou sur certaines plages horaires spécifiquement définies, le propriétaire ou d’autres utilisateurs en ayant l’usage pendant les autres périodes.
- lorsque notre association bénéficie d’une exclusivité d’utilisation accordée par le propriétaire, cette autorisation ne doit pas excéder trois mois consécutifs.

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La renonciation a recours

Qu’entend-on par « renonciation à recours au profit du locataire » ?

Il s’agit d’une clause par laquelle un propriétaire renonce à engager la responsabilité civile de son locataire dans l’hypothèse éventuelle d’un sinistre dont l’origine serait imputable à ce locataire. Alors même que le droit commun de la responsabilité civile habilite le propriétaire à demander au locataire l’indemnisation de son préjudice (dommages au bâtiment, pertes de loyers, ...), il renonce donc à recourir à l’encontre de son locataire.

Pour en savoir plus :

>>> Télécharger la fiche pratique "La renonciation à recours"

>>>  Télécharger un exemple de renonciation à recours

L'assurance "Risques Activités Temporaires"

Il est important de garder à l’esprit que les garanties de la Multirisque Adhérents Association (M.A.A.) sont accordées dans le cadre des activités sportives impliquant uniquement les usagers titulaires de la carte Ligue et en règle avec l’UFOLEP.

Lorsque les activités organisées par l’association ne répondent pas à cette condition, une souscription spécifique complémentaire est nécessaire.

Par conséquent, la souscription d’une R.A.T. est nécessaire lorsque l’activité implique des participants non titulaires de la carte Ligue et de la licence UFOLEP (ou qui n’ont pas été intégrés dans une éventuelle C.A.P. souscrite annuellement).

Pour en savoir plus :

>>> Télécharger la fiche pratique "Risques Activités Temporaires"

>>> Télécharger le bordereau de souscription d’une RAT : Activités Associatives Temporaires (RAT)

La fiche diagnostic

Afin de répondre aux obligations légales qui obligent un assureur ou intermédiaire d'assurance à proposer une assurance spécifiquement adaptée aux activités d'une association, à travers des "questions nettes, précises et fermées", l'APAC a mise en place depuis quelques années la fiche diagnostic.

Pour bien assurer une association, il convient d’identifier les risques qu’elle encourt.

Pour en savoir plus :

>>> Télécharger la fiche pratique : La fiche diagnostic

>>> Télécharger la Fiche Diagnostic et son Guide d'aide