Financez votre projet associatif avec Helloasso

HelloassoHelloAsso est le premier site de collecte de fonds dédié aux associations. La plateforme a pour mission d'accompagner ces associations dans leur révolution numérique, en mettant à leur disposition une gamme complète d'outils : collecte de dons, outil de crowdfunding, billetterie en ligne, gestion des adhésions... Ces outils sont gratuits et accessibles sans compétences techniques. HelloAsso est la seule plateforme de collecte ne reposant pas sur un modèle de commission, mais sur un pourboire volontaire et optionnel laissé par les contributeurs.

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Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons

25bd7d26a543f71f7ce4caf9081b68Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons de leurs impôts.
A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Ainsi, l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux permettant d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 885-0 V bis A (impôt de solidarité sur la fortune –ISF) du code général des impôts (CGI).

Les associations devront présenter à l’administration fiscale « les documents et pièces de toute nature » permettant de justifier des dons effectués. Les délais de conservation de ces pièces justificatives ont été fixés à 6 années, pour l’ensemble des dons et versements effectués.

Les contrôles pourront être effectués à compter du 1er janvier 2018, pour l’ensemble des dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

Un décret en Conseil d’État déterminera très prochainement les garanties dont bénéficieront les organismes faisant l’objet de ce contrôle.

Sources:


Pour aller plus loin, consulter le site http://www.recus-fiscaux.com
quelles conditions une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ? Comment s’assurer que son association est reconnue d’intérêt général ? Tous les dons ouvrent-ils droit à réduction d’impôts ?

Vous trouverez sur ce site une réponse à toutes vos questions sur le mécanisme fiscal qui permet à certains organismes d’offrir une réduction d’impôts à leurs donateurs.

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Le guide pour les dons aux associations est sorti

Prelevement a la source-credits-impot-conservesL’ensemble des contribuables verra se mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
De nombreux donateurs s’interrogent sur la façon dont seront comptabilisés les dons aux associations dont une part est déductible des impôts.

Un guide pratique* qui vient de paraître apporte toutes les réponses aux questions des donateurs et associations sur les modalités de déduction des dons aux associations d’intérêt général dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

*Le guide est édité par le ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec France Générosités (le syndicat professionnel des associations faisant appel à la générosité du public).

Télécharger pdfle guide "Tout savoir sur le prélèvement à la source : réductions d’impôts pour les dons aux associations et fondations"

En savoir plus :
- l’article sur l’impact du prélèvement à la source pour les dons aux associations

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Prélèvement à la source : quel impact pour les dons aux associations ?

Infog-dons-grandes-etapes-contribuables-768x932Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera donc prélevé directement sur le salaire, pension ou allocation de chaque contribuable. Ceux-ci ne paieront plus l’impôt dû sur leurs revenus de l’année précédente mais ils seront directement prélevés de leur impôt pour l’année en cours.

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Rappel des conditions d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mars 2017, le ministre des Finances et des Comptes publics rappelle les conditions d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux.

Les associations sont assujetties aux impôts commerciaux lorsqu'elles réalisent des activités lucratives.
Une association exerce une activité lucrative lorsque sa gestion n'est pas désintéressée ou lorsqu'elle concurrence des entreprises en menant son activité dans des conditions d'exercice similaires au regard :

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Le formulaire unique de demande de subvention nouveau est arrivé !

arton11068-cad5fLa France est riche de sa vie associative. Sur tout son territoire, ce sont 1,3 millions d’associations et 13 millions de bénévoles qui mobilisent des énergies, répondent à des besoins nouveaux et véhiculent l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble. Pour que l’énergie déployée par les acteurs associatifs puisse se concentrer sur le cœur de leurs missions, l’état décline son chantier "simplifications" auprès des associations.

Très concrètement, ce formulaire unique devra être utilisé par toutes les autorités publiques attribuant des subventions aux associations. Ainsi, les associations répondront dorénavant à toutes les demandes des différents bailleurs publics sur un même format de formulaire.

Mesure emblématique de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, le formulaire de demande de subvention est « unique » depuis l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Cette mesure fait suite aux propositions formulées par le député Yves Blein dans son rapport portant sur la simplification des associations.

Le contenu de ce formulaire a été détaillé dans le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.

Ce formulaire unique a été préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées (ministères, représentants de collectivités territoriales...).

Les nouveautés ?
  • Intégration du Cerfa de demande de subvention politique de la ville (formulaire spécifique apparaissant avec une case à cocher)
  • Prise en compte plus importante des règles et tolérance fiscales
  • Moyens et budge
    - disparition de la mention salaires les plus élevés et apparition du nombre d'emplois aidés
    - sommes automatiques dans le formulaire budgétaire et apparition des comptes 69,77 et 79
  • Fiches projet
    - possibilité d'insérer automatiquement plusieurs fiches projet
    - disparition de la précision de la politique publique dans laquelle s'inscrit le projet
    - disparition de la description des éléments constitutifs du budget prévisionnel
  • Attestations et demandes
    - attestation de la constance des données transmises aux autres administrations et du respect de la charte d'engagements réciproques
    - prise en compte du montant global des aides publiques, de la possibilité de subventions pluri-annuelles et des encadrements de cumuls

Le « rubriquage » permet de fixer un cadre commun et harmonisé. Il laisse la possibilité d’insérer des pages ou modules optionnels. Par exemple, les demandes portées par une association sportive sont automatiquement enrichies d’un encart sur les adhérents.

Ce formulaire est automatiquement modulable en fonction de la demande. Par exemple, une demande de subvention "en nature" ouvre automatiquement la page précisant de quel type d’équipements il s’agit.

En application du principe « Dites-le nous une fois », le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées au lieu de produire des pièces ou données que l’administration détient déjà ou peut obtenir auprès d’un autre service.

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions sont à joindre à la demande. Par exemple, il n’est plus demandé de recopier ses références bancaires, le RIB étant désormais seulement à joindre pour le contrôle comptable et financier. Seules les associations ne figurant pas au Répertoire national des associations (RNA) devront fournir les statuts et la liste des dirigeants.

Télécharchez pdfle formulaire unique de demande de subvention

Sources: http://www.associations.gouv.fr)

Nous joignons en pièce jointe le document, avec en surligné jaune, les nouveautés.
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Les outils du CNAR et de France Active au service du financement des associations

GUIDE FRANCE ACTIVELe financement des associations est un des enjeux principaux de la vie associative et concentre la plupart des efforts. Souvent seules et démunies, des outils ne seraient pas de trop pour accompagner les associations dans leurs recherches de financement.

France Active et le CNAR Financement ont édité plusieurs guides pour conseiller les acteurs associatifs dans leurs démarches de recherche d’apport financier.

Découvrez les !

  • Guide "Association et financements" - Quelles sont les solutions qui vous conviennent ?
    Ce guide permet identifier les domaines de prédilection des financeurs et maîtriser leurs modalités d’intervention (subventions, apports avec droit de reprise, prêts, garanties…) ainsi que leurs critères et processus de décision, permettant de bâtir une stratégie de recherche de financement.
    pdfAssociation et financements.pdf (1,83 Mo)
  • Guide "Association et difficultés" - Quelles solutions économiques et financières pour les associations en difficultés?
    De nombreuses associations s’inquiètent de l’évolution de leur modèle économique et de leur assise financière. De cet avenir incertain, elles doivent plus que jamais être en capacité de savoir identifier la nature de leur difficulté, anticiper et mettre en place les solutions adaptées à leur situation. Ce guide apporte des clés de lecture sur le pilotages et les outils de gestion (tableau de bord...).
    pdfAssociation et difficultés.pdf (2,24 Mo)
  • Guide "Association & fonds propres" - Pourquoi les associations doivent-elles gagner de l'argent?
    Ce guide répond à des questions simples autour de la constitution des fonds propres :  A quoi servent les fonds propres d’une association et comment sont-ils constitués ? Comment savoir si leur niveau est suffisant au regard de son modèle économique ? Comment reconstituer ou consolider les fonds propres d’une association si les développements envisagés le nécessitent ?
    pdfAssociation et Fonds propres.pdf (1,47 Mo)
  • Guide "Association & Trésorerie" Ce que révèlent les besoins de trésorerie.
    Qu’elle soit positive ou négative, la trésorerie est un révélateur de la situation économique et/ou financière de l’association. Ce guide permet de lister les facteurs qui peuvent être à l’origine de ce déséquilibre et apporter des réponses adaptées.
    pdfAssociation et Trésorerie.pdf (1,52 Mo)
  • Guide "Mécène & associations" Comment évaluer la viabilité d'un projet associatif?
    Beaucoup d’entreprises mécènes et de fondations s’interrogent sur la viabilité du projet pour lequel elles sont sollicitées. Elles ont également besoin de s’assurer que leur financement ne se substitue pas à d’autres ressources et agit avec un maximum d’effet levier. Ce guide a l’avantage d’avoir un double usage. Il permet à la fois aux entreprises et fondations de mieux comprendre et d’appréhender les enjeux d’un projet associatif et aussi aux associations d’être accompagnées dans l’identification de leurs difficultés.
    pdfMécène et associations.pdf (2,12 Mo)
  • Fiche Emprunt pour se développer - (Fiche CNAR Financement)
    Cette fiche permet de comprendre en quoi, la mobilisation de l'emprunt  peut répondre à la strétégie des petites et les moyennes associations (PMA).
    pdf
    Fiche pratique.pdf (1,20 Mo)
  • Guide "Association et coopération"
    Après « Association & fusion », ce nouveau guide pratique rappelle dans une première partie les différents moteurs, dynamiques et profils de la coopération, et détaille, dans une seconde partie, les accélérations et freins possibles lors des moments clés : à quoi correspondent-ils ? Que doit-on anticiper ? Comment réorienter ? Et avec qui ? En conclusion, nous vous proposons une approche comparative entre la fusion et les multiples formes de coopération.

Qui sont-ils ?

France Active : "France Active est un réseau de proximité qui aide depuis près de 25 ans les personnes en difficulté à créer leur entreprise individuelle. Il finance parallèlement les entreprises solidaires (insertion par l’activité économique, associations d’utilité sociale)." Christian SAUTTER, Président de France Active.

CNAR Financement : porté par France Active, le CNAR Financement est un outil qui permet la consolidation des activités et des emplois. Il a pour but de permettre aux associations qui portent ces activités de pouvoir atteindre un équilibre économique, et disposer d’une structure financière conforme à leurs ambitions. Il favorise également une bonne utilisation des outils financiers existants. Pour les secteurs d’activités ou les situations pour lesquels ils sont inopérants, il convient de concevoir de nouvelles réponses en lien avec le secteur bancaire. C’est l’objet du Cnar financement.

Le CNAR Financement, confié à France Active, est piloté par la DGEFP, la Caisse des Dépôts (CDC), de la Délégation Interministérielle à l’Innovation, à l’Expérimentation et à l’Economie Sociale (DIIESES), de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE), le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative, l’Avise, et la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA)

Source: France Active, Aquitaine Active, Cerevia

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Guide d’usage de la subvention

Vive les assosLe ministère chargé de la vie associative publie un "Guide d’usage de la subvention". Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

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Guide du mécénat

poignéeLe mécénat est « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».

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Prix de l'initiative en économie sociale

Fondation Crédit CoopératifLa fondation du Crédit Coopératif (banque coopérative) lance le prix de l'initiative en économie sociale, récompensant les initiatives de l'ESS avec un prix régional pouvant aller jusqu'à 5 000€ et débouchant sur un prix national entre 2 000€ et 10 000€. Le concours est ouvert à tous les organismes et entreprises de l'économie sociale (entreprises coopératives, mutuelles, associations, entreprises solidaires d’utilité sociale, ...) qu’ils soient clients ou non du Crédit Coopératif.

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DOSSIER : Nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

EtatLa circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, "relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations" détaille notamment le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations. Votre Centre de Ressources de la Vie Associative vous propose un dossier répertoriant plusieurs sources sur le sujet.

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Demande de subvention FSE : les réflexes à adopter

AviseL'AVISE a réalisé une fiche pratique qui aborde les points d'attention à porter à une demande de subvention du Fonds social européen (FSE) sur les plans qualitatif, financier et administratif. Cet outil inclut des schémas explicatifs pour guider la démarche de saisie sur la plateforme en ligne Ma démarche FSE.

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Déclaration pour l'organisation de lotos et tombolas associatives

EtatLes associations organisant des lotos ou tombolas "destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif" devront désormais effectuer la déclaration auprès de la mairie et non plus de la préfecture ou sous-préfecture.

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Nouveautés fiscales 2015 pour les associations

finances publiquesActualisation de la franchise de 60 000 € et de l’abattement de taxe sur les salaires. La loi de finances pour 2015 indexe et actualise divers seuils spécifiques aux associations.

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Financement européens (FEDER et FSE), des programmes régionaux

EuropeLes Conseils régionaux sont désormais autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une partie du Fonds social européen (FSE). Le positionnement fort de l’Économie sociale et solidaire (ESS) dans les orientations de la Politique de cohésion est ainsi décliné dans les 22 Programmes régionaux FEDER-FSE.

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Faire face à un retrait de subvention

demande de subventionMalgré l'instauration des conventions pluriannuelles, le poids des subventions parmi les diverses sources de financement des associations est en fort recul ces dernières années. Parmi les hypothèses les plus fréquentes, la collectivité publique peut refuser de les accorder, les octroyer sans établir de convention, sans fournir un justificatif ou n'octroyer qu'une partie du montant demandé, ou enfin retirer la subvention après son attribution.

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Mieux comprendre les non donateurs

France générositéLes études sur les dons montrent que la générosité en France est portée par des donateurs fidèles qui vont petit à petit augmenter le montant de leur don et ainsi compenser le faible renouvellement de nouveaux donateurs. Plusieurs études s'attèlent à mieux comprendre le donateur, ses motivations, son rapport au don, les causes qui lui tiennent à cœur... mais qu'en est-il du non donateur?

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Financement participatif : le décret d’application

financement participatifUn outil de financement original à la disposition également des associations. Les nouveaux statuts de conseillers en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaires en financement participatif (IFP). Le décret du 16 septembre 2014 apporte les précisions sur le financement participatif dans le prolongement de la même année (no 2014-559, JO du 31).

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Loi ESS : quels changements pour les associations ?

loi ESSLa version définitive du projet de loi sur l'Économie sociale et solidaire a été adoptée lundi 21 juillet 2014 par le Parlement. Fruit de près de deux ans de réflexion et de travaux auxquels Le Mouvement associatif a largement contribué, ce texte reconnaît la place et le poids spécifique des associations dans l'ESS qui en constituent 80 % des structures. Cette note présente une synthèse des principales mesures du texte pouvant impacter la vie des associations.

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Adoption de la loi ESS par le Parlement : des mesures favorables pour les associations, à concrétiser

mouvement associatifLe Parlement a adopté ce 21 juillet la loi sur l’Economie sociale et solidaire. Fruit de près de deux ans de réflexions et de travaux auxquels le Mouvement associatif a contribué, ce texte reconnait la place et le poids spécifiques des associations dans l’ESS.

Un titre entier du texte de loi est désormais consacré aux associations (organisation, fonctionnement, financement, subventions…), qui représentent 80% des structures du secteur.

Au-delà du texte et afin de poursuivre dans cette dynamique positive, Le Mouvement associatif appelle les pouvoirs publics  à donner corps aux pistes ouvertes par ce texte:

  •     La subvention, aujourd’hui définie par la loi, doit redevenir le principal moyen de financer le projet associatif. La relation entre pouvoirs publics et associations ne doit pas se réduire au financement de prestations sur commande .Le dialogue doit ainsi se développer avec les collectivités territoriales pour redonner à la subvention toute sa place dans la relation entre associations et financeurs publics.
  •     Pour favoriser le développement économique des associations, les mesures engagées par la loi ESS doivent trouver une traduction concrète, pour que les conditions des prêts accordés par la BPI soient adaptées aux spécificités économiques des associations, par le développement de modèles pertinents pour la création des fonds territoriaux de développement associatif, …
  •     Enfin, le « choc de simplification » en faveur des associations, ne doit pas se limiter à quelques mesures marginales, mais avoir l’ambition de changer la relation entre les administrations et la société civile et permettre aux associations de jouer pleinement leur rôle au service de l’innovation et de la cohésion sociale, en identifiant et levant les freins à leurs actions.
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La CPCA publie une typologie de modèles de ressources financières des associations

cpca la-voix-du-mouvement-associatifLa publication de cette typologie de modèles de ressources a l’ambition d’accompagner les associations dans ces évolutions nécessaires.

En présentant différents modèles de ressources, elle doit permettre à chaque association de se positionner dans l’écosystème associatif et de prioriser plus facilement les leviers financiers adaptés à son activité et aux besoins de son projet associatif. Elle doit être vue comme une étape préalable à la diversification des ressources, cette dernière étant une condition de l’autonomie associative. Face au risque d’une banalisation qui verrait les associations se conformer aux modes de fonctionnements des entreprises du secteur marchand et à celui d’une instrumentalisation qui tendrait à en faire des sous-traitantes des pouvoirs publics, la multi-dépendance des associations mérite d’être affichée et même revendiquée.

pdfTélécharger le document

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La fiscalité des associations

SOLFIASources : www.solfia.org

La fiscalité des associations est principalement régie par 2 instructions fiscales :

  •  Celle de 1998 (dite 4H-5-98,) dont l’objectif initial était de clarifier l’éligibilité des associations au statut des « organismes sans buts lucratifs » soit l’exonération aux impôts commerciaux (TVA, ex-taxe professionnelle devenue Contribution Économique Territoriale et Impôt sur les sociétés). Elle permet de déterminer si la gestion de l’association est intéressée, si elle concurrence frontalement des entreprises à but lucratif, et comment elle se situe par rapport aux « 4 P » : produit, public, prix et publicité.
  •  Celle du 18 décembre 2006 (BOI 4H-5-06 plus de précisions), qui en reprenant ces principes, précise qu’ils ne s’appliquent pas aux « OSBL » rendant des services directes aux entreprises.

Malgré ces deux directives, il n’en demeure pas moins que la notion de lucrativité au sens fiscal du terme, soit la capacité à réaliser des activités « marchandes » est vécue comme un frein majeur au développement des associations.

En effet, dans un contexte où la commande publique se substitue à la subvention, les associations sont de plus en plus nombreuses à entrer dans le champ concurrentiel et à dépasser le seuil des 60 K€ de recettes marchandes.

Ce seuil vient d’être à nouveau confirmé pour l’année 2014 (consulter la réponse ministérielle), toutefois la définition précise des recettes entrant dans cette assiette permet d’isoler les recettes relevant des services rendus aux adhérents ou relevant de la vie associative ; à l’instar des 6 manifestations annuelles autorisées (plus d’infos).

Maigre lot de consolation, toutefois, pour les associations non soumises aux impôts commerciaux : la franchise de la taxe sur les salaires sera relevée à 20 K€ dès janvier 2014 (plus d’infos).

Ainsi, près de 70 % des associations devrait être exonéré de cette taxe. Cette disposition faisait suite aux débats consécutifs à la création du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (pour mémoire)

Pour faire le point sur l’ensemble des taxes applicables aux associations employeuses reconnues sans but lucratif, consulter le site www.association.gouv.fr

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Adoption au Sénat d’une mesure sécurisant le financement des associations

subventionsValérie FOURNEYRON, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, et Benoît HAMON, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, se félicitent de l’adoption au Sénat d’une mesure sécurisant le financement des associations dans le cadre du projet de loi Economie sociale et solidaire.

Faute d’un cadre juridique clair et sécurisant, les collectivités territoriales hésitent parfois à recourir à la subvention pour soutenir les projets associatifs. Grâce à la loi Economie sociale et solidaire, la subvention acquiert une définition législative, attendue depuis de longues années par le secteur associatif, ce qui pourra permettre d’en développer l’usage en alternative à la commande publique.

La subvention permet en effet de garantir la libre initiative des associations au service de l’innovation sociale en réponse aux besoins exprimés par les citoyens.

Pour Benoît HAMON : « C’est une disposition historique, une avancée pour le monde associatif. Les associations existent depuis 1901, et il aura fallu attendre 2013 pour que la loi propose une définition de la subvention ».

Pour Valérie FOURNEYRON : « L’inscription législative de la subvention doit permettre de préserver la capacité d’initiative des associations au service de l’intérêt général. C’est un signal fort donné aux collectivités locales sur la légitimité de la logique de subventionnement aux associations ».

Source: Associations.gouv

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Les outils financiers de la BPI mobilisables par les associations

CPCALa nouvelle banque Bpifrance ( Banque Publique d’Investissement) propose une gamme d’outils financiers au service de l’économie sociale et solidaire.

Objectif : faciliter l’accès au financement des organismes de l’ESS dont la structure capitalistique ne permet pas de faire de plus-values. Au total, ce sont près de 600 millions d’euros qui sont mis à la disposition des acteurs de l’ESS au premier rang desquels les associations : 500 millions d’euros de nouveaux fonds de la BPI, 80 millions d’euros du programme d’investissement d’avenir (PIA) et 20 millions d’euros du fonds d’innovation sociale, sous forme d’avances remboursables. Passage en revue des outils mobilisables par les associations.

pdfPassage en revue des outils mobilisables par les associations.

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Guide du mécénat entreprises et associations

 

guide mecenatLe mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ».
Il se distingue du parrainage qui est « un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct2 ». Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent à une prestation économique accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise.

pdfTélécharger le guide publié par le minsitère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

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Associations, collectivités, subventions : mode d'emploi

assoc-gouvLe 27 juin se sont retrouvés dans un amphithéâtre de l'université de Jussieu, acteurs associatifs et collectivités pour dialoguer autour de ce qui doit faire référence dans leur relation partenariale : la subvention. Retour sur cette conférence introduite par Mme la Ministre Valérie Fourneyron...

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Fiche CNAR - Subventions et marchés publics dans le domaine de la culture

subvLe CNAR Culture, animé par l'association OPALE, vient de publier une mise à jour d'une fiche intitulée "secteur culturel : subventions ou marchés publics ?" réalisée en janvier 2011.

La fiche permet d'appréhender les caractéristiques de la subvention et les conditions de sa légalité. Elle vise aussi à expliciter les règles relatives aux marchés publics et les procédures de mise en concurrence applicables au secteur culturel.

>>> Fiche CNAR - Subventions et marchés publics dans le domaine de la culture

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Résultats de l'enquête CPCA : associations, comment faites-vous face à la crise ?

cpcaEn partenariat avec France Active et le CNAR, la CPCA, dont la Ligue est une des composantes,  a invité les responsables associatif à répondre à une enquête dont l'objectif était d'évaluer la situation économique et financière des associations avant l'impact de la crise économique et ainsi émettre des hypothèses sur leurs principales difficultés... L'enquête s'est déroulée de septembre à novembre 2011 dont les répondants ont été au nombre de 877 associations. Elle montre une véritable pluralité des modèles économiques, selon que les associations soient jeunes ou plus anciennes, avec des financements publics en baisse et recentrés sur certains secteurs au détriment de certains.

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L’association et les impôts commerciaux

Les impôts commerciaux

Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (CET). Pour les autres impôts et taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, taxe d’habitation, contribution sur les revenus locatifs, taxe sur les voitures, taxes sur certaines dépenses de publicité, apports et transferts de biens entre organismes, apports immobiliers, œuvres d’art, etc.), dont peuvent être redevables les associations en fonction de leur situation et de leur activité, il convient de se rapprocher du correspondant « association » présent au sein de la direction des services fiscaux du département du siège social de l’association.

>>> Lire la suite de l'article sur le site : Associations.gouv.fr

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Financement des associations: les propositions de la CPCA et de France Active

cpca_la-voix-du-mouvement-associatifSource : Site de la CPCA

Les associations, acteurs centraux de la cohésion sociale et force économique majeure du pays, sont aujourd’hui fragilisées par de fortes contraintes budgétaires et institutionnelles.

Pour faire face à ce contexte en pleine mutation, elles doivent faire évoluer leurs modèles économiques. Mais pour changer sans se dénaturer et tout en préservant leur utilité sociale, il est impératif qu’elles bénéficient d’un environnement budgétaire et institutionnel favorable à leur développement, ouvert et sécurisant.

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Edition du nouveau guide du CNAR Financement « Association et financements »

image_guide_asso_financeSource : Site Internet www.solfia.org (du 14/12/2011)

Une association aura recours à des solutions de financement extérieur (emprunts bancaires, prêts participatifs, apports en fonds associatifs…) au cours des grandes étapes de sa vie, tant pour rendre possible sa création, favoriser ensuite son développement ou la consolidation de ses activités. Ces ressources financières contribuent à la qualité des conditions de travail des salariés, à celle des services et/ou des biens proposés. Le recours au financement extérieur est donc un choix stratégique qui vise à faire coïncider les objectifs affichés de l’association et les ressources dont elle dispose.

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Mode d’emploi de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs pour les associations

Depuis janvier 2010, un nouveau cadre juridique réglemente les subventions des pouvoirs publics aux associations. Il s’agit du nouveau modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) contenu dans la circulaire Fillon du 18 janvier 2010.
Pour saisir la portée de ce texte et ses avantages par rapport à la commande publique (pour les associations comme pour les collectivités), la CPCA, en partenariat avec le CNAR Financement, porté par France Active, et le CNAR Social, médico-social, santé, porté par l’UNIOPSS, a rédigé une fiche technique d’information sur la CPO. Ce document a par ailleurs été validé par Brigitte Clavagnier, directrice scientifique de la rédaction de Jurisassociations.

>>> Télécharger le mode d’emploi de la CPO

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Taxe fiscale sur les spectacles

Les modalités de déclaration pour la taxe fiscale sur les spectacles vont changer.

En effet, jusqu’à ce jour les organisateurs de spectacles devaient déclarer leurs recettes auprès des sociétés de droits d’auteur (SACD et SACEM notamment), qui transmettaient ces données à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé).

Le parlement doit adopter ces nouvelles dispositions avant le 31 décembre 2010 ; sauf contre-indication de l’ASTP, elles doivent être considérées comme applicables aux spectacles organisés à compter du 1er janvier 2011.

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Relations financières pouvoirs publics - associations

Le Premier ministre vient de publier une circulaire particulièrement attendue et importante sur la clarification des relations entre les pouvoirs publics et les associations, du point de vue des financements publics.

Ce texte fait suite aux travaux de la Conférence de la Vie Associative du 17 décembre où certaines annonces avaient été faites, annonces qui trouvent aujourd’hui leur traduction écrite et donc formelle sous la forme de cette circulaire.

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