La France est riche de sa vie associative. Sur tout son territoire, ce sont 1,3 millions d’associations et 13 millions de bénévoles qui mobilisent des énergies, répondent à des besoins nouveaux et véhiculent l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble. Pour que l’énergie déployée par les acteurs associatifs puisse se concentrer sur le cœur de leurs missions, l’état décline son chantier "simplifications" auprès des associations.

Très concrètement, ce formulaire unique devra être utilisé par toutes les autorités publiques attribuant des subventions aux associations. Ainsi, les associations répondront dorénavant à toutes les demandes des différents bailleurs publics sur un même format de formulaire.

Mesure emblématique de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, le formulaire de demande de subvention est « unique » depuis l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Cette mesure fait suite aux propositions formulées par le député Yves Blein dans son rapport portant sur la simplification des associations.

Le contenu de ce formulaire a été détaillé dans le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.

Ce formulaire unique a été préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées (ministères, représentants de collectivités territoriales...).

Le « rubriquage » permet de fixer un cadre commun et harmonisé. Il laisse la possibilité d’insérer des pages ou modules optionnels. Par exemple, les demandes portées par une association sportive sont automatiquement enrichies d’un encart sur les adhérents.

Ce formulaire est automatiquement modulable en fonction de la demande. Par exemple, une demande de subvention "en nature" ouvre automatiquement la page précisant de quel type d’équipements il s’agit.

En application du principe « Dites-le nous une fois », le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées au lieu de produire des pièces ou données que l’administration détient déjà ou peut obtenir auprès d’un autre service.

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions sont à joindre à la demande. Par exemple, il n’est plus demandé de recopier ses références bancaires, le RIB étant désormais seulement à joindre pour le contrôle comptable et financier. Seules les associations ne figurant pas au Répertoire national des associations (RNA) devront fournir les statuts et la liste des dirigeants.

Télécharchez le formulaire unique de demande de subvention

Sources: http://www.associations.gouv.fr)

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons de leurs impôts.
A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Ainsi, l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux permettant d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 885-0 V bis A (impôt de solidarité sur la fortune –ISF) du code général des impôts (CGI).

Les associations devront présenter à l’administration fiscale « les documents et pièces de toute nature » permettant de justifier des dons effectués. Les délais de conservation de ces pièces justificatives ont été fixés à 6 années, pour l’ensemble des dons et versements effectués.

Les contrôles pourront être effectués à compter du 1er janvier 2018, pour l’ensemble des dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

Un décret en Conseil d’État déterminera très prochainement les garanties dont bénéficieront les organismes faisant l’objet de ce contrôle.

Sources:

Pour aller plus loin, consulter le site http://www.recus-fiscaux.com
quelles conditions une association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ? Comment s’assurer que son association est reconnue d’intérêt général ? Tous les dons ouvrent-ils droit à réduction d’impôts ?

Vous trouverez sur ce site une réponse à toutes vos questions sur le mécanisme fiscal qui permet à certains organismes d’offrir une réduction d’impôts à leurs donateurs.

L’ensemble des contribuables verra se mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.
De nombreux donateurs s’interrogent sur la façon dont seront comptabilisés les dons aux associations dont une part est déductible des impôts.

Un guide pratique* qui vient de paraître apporte toutes les réponses aux questions des donateurs et associations sur les modalités de déduction des dons aux associations d’intérêt général dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

*Le guide est édité par le ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec France Générosités (le syndicat professionnel des associations faisant appel à la générosité du public).

Télécharger le guide "Tout savoir sur le prélèvement à la source : réductions d’impôts pour les dons aux associations et fondations"

En savoir plus :
- l’article sur l’impact du prélèvement à la source pour les dons aux associations

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera donc prélevé directement sur le salaire, pension ou allocation de chaque contribuable. Ceux-ci ne paieront plus l’impôt dû sur leurs revenus de l’année précédente mais ils seront directement prélevés de leur impôt pour l’année en cours.